Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

la situation de M.

et certaine, leur situation. 8.

été évalué lors d’un entretien de vulnérabilité mené par les services de l’OFII au guichet unique le jour du dépôt de sa demande d‘asile dont la requérante ne peut se prévaloir, puisque sa situation doit

Dès lors, M.

A B, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire, qui a reçu délégation en matière de police des étrangers, par un arrêté du préfet de la Loire du 1er octobre 2024, régulièrement publié au recueil

résidence du requérant, de procéder à un nouvel examen de la situation administrative de M.

de l'audience pour la mettre à même d'en prendre connaissance et d'y répondre ; - les observations de la représentante de la préfecture de Maine-et-Loire, qui insiste sur la situation de tension en

Le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 27 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 juin 2025.

Vu : - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Mme B soutient, de manière précise et constante, y compris lors de l'entretien qui s'est déroulé à la préfecture de la Loire-Atlantique le 21 mars 2023, qu'elle a été exploitée dans son pays d'origine

Le présent jugement, qui annule la décision fixant le délai de départ volontaire, implique nécessairement que le préfet de la Loire réexamine la situation de M. A.

-19 et aux demandes d'autorisation rendues nécessaires par le fait que le bien est situé dans un site de protection de l'UNESCO ; enfin, ils ne peuvent plus obtenir les emprunts bancaires pour financer

La circonstance, invoquée par le requérant, que le préfet n'a pas pris en compte sa situation individuelle, ne caractérise pas un défaut de motivation mais a trait au bien-fondé de la décision.

E... et à tous occupants de son chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe situé 7 boulevard de la Loire, au cinquième étage, appartement n°502, à Nantes (44200),

exonérés en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, et enfin, des biens situés hors du champ d'application de l'impôt foncier ; - s'agissant des dépenses de travaux, elle revendique

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer sa demande de titre la place dans une situation de précarité et fait obstacle à la poursuite

, à l’expulsion de l’intéressé et à l’évacuation de ses biens, au besoin avec le concours de la force publique.

et au plan cadastral du projet ; . la décision de non opposition méconnaît le champ d’application de la loi dès lors que le projet est soumis à permis de construire puisqu’il est situé à moins de 500