erreur de droit, au regard des dispositions du décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation, au regard des prescriptions

En deuxième lieu, l’arrêté litigieux, qui procède à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme non assortie de prescriptions, n’est pas soumis à obligation de motivation.

Enfin, aux termes de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 21 août 2007 : « Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court

commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur (CCINCA), représentée par Me Dupichot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) A titre principal, sur le fondement de la responsabilité décennale

Par un arrêté du 18 octobre 2022 la préfète du Val­de­Marne lui a accordé ce permis assorti de prescriptions.

La conformité des travaux aux prescriptions relève, en outre, de l'exécution du permis de construire et non de sa légalité. Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier doit donc être écarté. 11.

G..., au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la SAS Corsaire. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté interruptif de travaux en litige est fondé sur la méconnaissance des prescriptions du permis de construire délivré à M.

. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il porte atteinte au droit de propriété de la commune ; les parcelles concernées par cet arrêté appartiennent à la commune par l'effet de la prescription

de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article A 5.2 du PLU ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions

D A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée, pour information, à la commune d'Esprels et au préfet de la Haute-Saône.

En outre, aux termes de l'article 12.2 relatif aux règles de construction de la zone bleue EbpRa du plan de prévention des mouvements de terrain de la commune de Nice : " 1° : prescriptions à mettre en

Article 4: Le présent jugement sera notifié à la société Promoca, ainsi qu’à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / (…) ».

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code

En l’absence de définition d’une issue de secours par le PPRI, les requérants ne sont pas non plus fondés à soutenir que cette ouverture ne serait pas conforme aux prescriptions de son article 2.2.5 dès

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société ARANDES, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la SNC LIDL et à la commune de Daix.

A fait valoir que l'immeuble d'habitation ne respecte pas les prescriptions du permis de construire délivré à son bénéficiaire.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature