A, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général

Elle ne peut utilement faire état de ce que la convocation à cet entretien lui aurait été notifiée en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du décret du 17 janvier 1986 imposant un délai minimum

Son annexe 1 rattachait les psychologues au groupe et sous-groupe de fonctions A1 qui correspond, aux termes de l'annexe 2, au régime indemnitaire minimum de chaque grade soit un montant mensuel de 431,27

Son annexe 1 rattachait les psychologues au groupe et sous-groupe de fonctions A1 qui correspond, aux termes de l'annexe 2, au régime indemnitaire minimum de chaque grade soit un montant mensuel de 431,27

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Aux termes de son article R. 2142-13 : " L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour