Le respect de cette dernière condition s'apprécie au regard des registres prévus à l'article 13 du même arrêté, qui précise les modalités selon lesquelles de tels tirs ont été réalisés.

La surface du bassin versant intercepté se définit comme la surface correspondant à la surface du bassin versant naturel en amont dont les eaux de ruissellement sont interceptées par le projet.

du préjudice de réputation subi.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'architecture retenue empêcherait une bonne insertion du projet dans son environnement urbain, notamment au regard de " l'absence de volets ",

Par une ordonnance en date du 21 février 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 22 mars 2022. III.

Ainsi, s'agissant de l'impact potentiel du projet sur la faune, il ressort de la lecture de la décision du 3 octobre 2018 que la MRAE a examiné ce possible impact au regard des zones de protection réglementaires

Il ressort des pièces du dossier du permis de construire modifié attaqué, dont la légalité doit s'apprécier au regard des plans et indications fournis par le pétitionnaire, que le projet comporte 143,68

Enfin, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la toiture-terrasse de l'immeuble projeté ne présente pas une surface continue mais une surface composée

En outre, l’auteur d’une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ».

Ils n'invoquent aucun cas de force majeure de nature à justifier ce retard.

postérieurement à ce jugement avant-dire droit, les 24 et 28 mars, 4 juillet, 26 octobre et 20 décembre 2022, et 2 mars 2023, la commune d'Etampes, représentée par la SELARL Drai associés, doit être regardée

En l'espèce, il ressort de la notice descriptive du projet que l'emprise au sol des constructions est d'une surface totale de 1 709 m², représentant 59,43 % de la surface du terrain d'assiette, d'une superficie

sur une surface de plancher totale de 650 mètres, ils sont recevables à contester la décision litigieuse.

Elle indique également que quatre arbres seront replantés en remplacement des quatre arbres supprimés.

de planchers, la base étant d’une place par tranche complète de 60 m² de surface créée.

Si le projet litigieux prévoit 808m2 de surface de plancher totale à destination commerciale, il ressort des pièces du dossier que cette surface est répartie en un restaurant de 117 m2, un espace de coworking

il ne ressort pas pour autant des pièces du dossier que la surface de plancher totale des constructions à démolir serait erronée.

D'autre part, dès lors que le règlement du lotissement prévoyait une répartition de la surface aménageable entre les différents lots et les espaces communs, la compatibilité avec les règles relatives aux

Si les requérants soutiennent que la surface réellement affectée à l'habitation était de 18,5 %, correspondant pour l'essentiel à l'appartement du directeur de la banque situé au premier étage, au motif

Si les requérants soutiennent que la surface réellement affectée à l'habitation était de 18,5 %, correspondant pour l'essentiel à l'appartement du directeur de la banque situé au premier étage, au motif