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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2303246_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115078_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
jour à 14h30 a méconnu le droit à l'information des élus, il ressort des pièces du dossier que l'amendement en cause qui portait sur le tome III du compte administratif avait uniquement pour objet de rectifier
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301386_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B A a été élu en qualité de premier suppléant, au titre de sa préséance ; aussi, le préfet de la Haute-Loire n'est pas recevable à demander la rectification de son élection.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301402_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D A a été élu en qualité de premier suppléant, au titre de sa préséance ; aussi, le préfet de la Haute-Loire n'est pas recevable à demander la rectification de son élection.
Source officielle9ème chambre
DTA_2605965_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 15 mars 2026 en vue de l’élection
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204699_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D B et la SCI Les Bréguières II, représentés par Me Brosson, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle le maire de la commune de Mougins a refusé de rectifier le
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500857_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
promouvant au grade de major de police au 3e échelon, sans ancienneté acquise, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ; 4°) d’annuler la circulaire DRCPN/SDARH/BGGP/N°0378 du 16 février 2024 venant rectifier
Source officielle3ème chambre
DTA_2404954_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C..., représenté par Me Ducher, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a refusé de rectifier le motif porté sur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406067_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
promouvant au grade de major de police au 3e échelon, sans ancienneté acquise, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. 4°) d'annuler la circulaire DRCPN/SDARH/BGGP/N°0378 du 16 février 2024 venant rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406068_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
promouvant au grade de major de police au 3e échelon, sans ancienneté acquise, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. 4°) d'annuler la circulaire DRCPN/SDARH/BGGP/N°0378 du 16 février 2024 venant rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406676_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
promouvant au grade de major de police au 3e échelon, sans ancienneté acquise, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ; 4°) d’annuler la circulaire DRCPN/SDARH/BGGP/N°0378 du 16 février 2024 venant rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406678_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
promouvant au grade de major de police au 3e échelon, sans ancienneté acquise, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 ; 4°) d’annuler la circulaire DRCPN/SDARH/BGGP/N°0378 du 16 février 2024 venant rectifier
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte de ces dispositions que les rectifications doivent être notifiées au contribuable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur le bien-fondé de la rectification du montant du déficit reportable : 10.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2226236_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
outre-mer lui a refusé l'accès aux données la concernant contenues dans le fichier des personnes recherchées (FPR) ; 3°) d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces données et, le cas échéant, de les rectifier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300119_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
cette proposition mais a contesté, par courrier du 19 juillet 2021, les rectifications envisagées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303150_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
est erronée ; - il a bénéficié au titre de l’année 2018, du crédit d’impôt modernisation du recouvrement pour les seuls revenus non exceptionnels ; il a déclaré spontanément les revenus rectifiés par
Source officielle3ème chambre
DTA_1910105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la rectification de 435 215 euros au titre de l'exercice clos au 31 mars 2012 est injustifiée. 5.
Source officiellePage 44 sur 1286
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