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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200530_20230707
7 juillet 2023
B a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 15 juin 2017 au 9 septembre 2021.
2ème Chambre
DTA_1903123_20230202
2 février 2023
C a demandé à l'Etat la réparation des préjudices subis du fait de l'agression en cause et lié selon lui à l'absence de mesures particulières de surveillance mises en place par l'administration pénitentiaire
8ème chambre
DTA_2209003_20250808
8 août 2025
réparation du préjudice moral subi du fait des huit fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin entre les mois de novembre 2021 et juin
DTA_2001488_20221027
27 octobre 2022
en réparation du préjudice subi A Florent E à raison de violences commises sur sa personne A M.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400944_20250417
17 avril 2025
A C, représenté par la SCP Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 465 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306808_20230728
28 juillet 2023
été réparé le 26 juillet 2023 dans les zones occupées, et la direction zonale de la police de l'air et des frontières a demandé l'intervention d'un bureau d'études pour vérifications ; - une intervention
ORTA_2306821_20230728
ORTA_2306828_20230728
ORTA_2306829_20230728
à la poursuite de l'exploitation du centre après sa visite du 18 novembre 2022 ; - le système d'alarme incendie a été réparé le 26 juillet 2023 dans les zones occupées, et la direction zonale de la
ORTA_2306810_20230728
ORTA_2306816_20230728
ORTA_2306822_20230728
ORTA_2306823_20230728
3ème chambre
DTA_2025609_20221209
9 décembre 2022
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet et qui a été définitivement annulée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORTA_2306807_20230728
ORTA_2306814_20230728
ORTA_2306825_20230728
ORTA_2306827_20230728
ORTA_2306830_20230728
juge unique (8)
DTA_2400574_20260209
9 février 2026
en réparation du préjudice moral subi du fait de la fouille corporelle intégrale à laquelle il a été soumis au sein du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin le 6 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge
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