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2 041 résultats pour « reparation a raison d'une detention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200530_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B a été incarcéré au centre de détention de Casabianda du 15 juin 2017 au 9 septembre 2021.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903123_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C a demandé à l'Etat la réparation des préjudices subis du fait de l'agression en cause et lié selon lui à l'absence de mesures particulières de surveillance mises en place par l'administration pénitentiaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209003_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

réparation du préjudice moral subi du fait des huit fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin entre les mois de novembre 2021 et juin

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001488_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

en réparation du préjudice subi A Florent E à raison de violences commises sur sa personne A M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400944_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A C, représenté par la SCP Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 465 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306808_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

été réparé le 26 juillet 2023 dans les zones occupées, et la direction zonale de la police de l'air et des frontières a demandé l'intervention d'un bureau d'études pour vérifications ; - une intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306821_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

été réparé le 26 juillet 2023 dans les zones occupées, et la direction zonale de la police de l'air et des frontières a demandé l'intervention d'un bureau d'études pour vérifications ; - une intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306828_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

été réparé le 26 juillet 2023 dans les zones occupées, et la direction zonale de la police de l'air et des frontières a demandé l'intervention d'un bureau d'études pour vérifications ; - une intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306829_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

à la poursuite de l'exploitation du centre après sa visite du 18 novembre 2022 ; - le système d'alarme incendie a été réparé le 26 juillet 2023 dans les zones occupées, et la direction zonale de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306810_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

été réparé le 26 juillet 2023 dans les zones occupées, et la direction zonale de la police de l'air et des frontières a demandé l'intervention d'un bureau d'études pour vérifications ; - une intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306816_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

été réparé le 26 juillet 2023 dans les zones occupées, et la direction zonale de la police de l'air et des frontières a demandé l'intervention d'un bureau d'études pour vérifications ; - une intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306822_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

été réparé le 26 juillet 2023 dans les zones occupées, et la direction zonale de la police de l'air et des frontières a demandé l'intervention d'un bureau d'études pour vérifications ; - une intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306823_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

été réparé le 26 juillet 2023 dans les zones occupées, et la direction zonale de la police de l'air et des frontières a demandé l'intervention d'un bureau d'études pour vérifications ; - une intervention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2025609_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet et qui a été définitivement annulée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306807_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

été réparé le 26 juillet 2023 dans les zones occupées, et la direction zonale de la police de l'air et des frontières a demandé l'intervention d'un bureau d'études pour vérifications ; - une intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306814_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

été réparé le 26 juillet 2023 dans les zones occupées, et la direction zonale de la police de l'air et des frontières a demandé l'intervention d'un bureau d'études pour vérifications ; - une intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306825_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

été réparé le 26 juillet 2023 dans les zones occupées, et la direction zonale de la police de l'air et des frontières a demandé l'intervention d'un bureau d'études pour vérifications ; - une intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306827_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

été réparé le 26 juillet 2023 dans les zones occupées, et la direction zonale de la police de l'air et des frontières a demandé l'intervention d'un bureau d'études pour vérifications ; - une intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306830_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

été réparé le 26 juillet 2023 dans les zones occupées, et la direction zonale de la police de l'air et des frontières a demandé l'intervention d'un bureau d'études pour vérifications ; - une intervention

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2400574_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

en réparation du préjudice moral subi du fait de la fouille corporelle intégrale à laquelle il a été soumis au sein du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin le 6 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

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