Toutefois, cette activité professionnelle a été exercée, sur l'ensemble de la période, à temps partiel, pour un salaire moyen équivalent à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance

français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ou " salarié

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

B..., gérant de l’établissement Professionnel de la Diffusion (PRODIF) a demandé l’application du dispositif d’aide à l’activité partielle pour quatre salariés à compter du mois de mars 2020 jusqu’au mois

Elle soutient que : - elle demande l’annulation de sa dette depuis près d’un an ; - elle a juste omis de cocher la case « emploi salarié » pour son fils, alors qu’elle a toujours déclaré ses salaires

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre

enregistré des informations erronées qui ne correspondaient pas à ses déclarations trimestrielles, que des dettes lui ont été " rajoutées sans raison " alors que son dossier devait être suspendu le temps

reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 13 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, le requérant se prévaut de son insertion professionnelle en qualité de manœuvre, à temps partiel, depuis avril 2023, au sein de la société M.C.E. Etanche.

, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Si elle justifie avoir exercé une activité professionnelle d'octobre 2021 à avril 2023 à temps partiel en qualité d'employé à domicile puis à compter d'octobre 2023 en qualité " d'assistant ménager ",

titre de séjour portant la mention " étudiant en recherche d'emploi ou création d'entreprise " en produisant son inscription de l'année précédente et un contrat de travail à durée indéterminée conclu à temps

intra-groupe qui est applicable aux salariés de l'établissement de Drulingen ; -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les salariés ont bien bénéficié de bulletins de paie

partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ; () ". 3.

pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié

En l'espèce, pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié à M.

destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.