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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2215748_20221213
13 décembre 2022
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".
DTA_2308142_20230627
27 juin 2023
Mme F, ressortissante guinéenne, née le 24 février 1998, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 17 mars 2023.
DTA_2309475_20230718
18 juillet 2023
Mme C, ressortissante guinéenne née le 17 avril 1998, est entrée irrégulièrement en France le 26 mars 2023 selon ses déclarations.
Reconduite à la frontière
DTA_2401054_20240222
22 février 2024
A se disant Rostom, ressortissant syrien né le 10 janvier 2002, est entré irrégulièrement sur le territoire français.
12ème chambre
DTA_2314150_20251204
4 décembre 2025
A... aux autorités slovènes, l’exécution de ce transfert devant avoir lieu au plus tard le 19 juin 2023. M.
DTA_2504244_20250612
12 juin 2025
M. et Mme G, ressortissants arméniens, sont entrés irrégulièrement en France et ont présenté une demande d'asile.
DTA_2400232_20240301
1 mars 2024
B ont été enregistrées en Italie, le 14 août 2023, pour franchissement irrégulier des frontières.
DTA_2402402_20240412
12 avril 2024
A B ont été enregistrées en Italie, le 13 août 2023, pour franchissement irrégulier des frontières.
Asile - 15 jours
DTA_2211527_20220919
19 septembre 2022
Mme B, ressortissante guinéenne née le 15 décembre 1999, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 3 juillet 2022.
DTA_2306944_20230606
6 juin 2023
B demande l'annulation, le préfet du Val d'Oise a prononcé son transfert aux autorités italiennes. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Reconduites à la frontière
DTA_2305460_20230816
16 août 2023
Me Hug, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509242_20250630
30 juin 2025
E D, représenté par Me Emmanuelle Neraudau, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates,
DTA_2601064_20260305
5 mars 2026
vers l’Italie le 29 janvier 2026, et qu’il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.
DTA_2601863_20260320
20 mars 2026
vers l’Italie le 18 février 2026, et qu’elle a pu contester son transfert vers cet Etat membre.
DTA_2306846_20231009
9 octobre 2023
G A, ressortissant soudanais né en 1995, est entré irrégulièrement sur le territoire français.
DTA_2209925_20220819
19 août 2022
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Italie. 2.
DTA_2300831_20230301
1 mars 2023
A, ressortissant guinéen né le 25 octobre 1979, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 17 janvier 2022 selon ses déclarations.
8e Section - MESD
DTA_2508278_20250507
7 mai 2025
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. " 9. Il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2502012_20250507
A, ressortissant guinéen né le 12 décembre 1990, est entré irrégulièrement en France le 22 décembre 2024, selon ses déclarations.
DTA_2502254_20250407
7 avril 2025
B, ressortissant soudanais né le 25 juillet 2004, est entré irrégulièrement en France le 27 octobre 2024, selon ses déclarations.
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