Vu les autres pièces du dossier.

de transmission de l'avis des médecins de l'Office français de l'Immigration et de l'intégration ; a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute de transmission du rapport préalable du médecin

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2021 et le 10 octobre 2022, la société Eurovia, devenue la société Vinci Construction, représentée par Me Bernard, demande

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2021 M.

Vu : - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat

Sur la demande de transmission au Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Vu la procédure suivante : I.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Ensuite, il ressort des pièces du dossier que l’avis mentionne le nom du médecin ayant établi le rapport ainsi que sa transmission au collège de médecins et la date à laquelle il a été procédé à cette