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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313740_20240117
17 janvier 2024
opposée par la préfète du Val-de-Marne à sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie
1ère chambre
DTA_2403100_20251003
3 octobre 2025
Il soutient que - la décision de refus d’attribution de son titre de séjour « vie privée et familiale » est entachée d’un vice de procédure, faute de consultation préalable de la commission du titre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2416429_20240628
28 juin 2024
Mme Salzmann, vice-présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORTA_2305694_20230619
19 juin 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519794_20251030
30 octobre 2025
Dubois, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601983_20260226
26 février 2026
renouvellement de titre de séjour et d’obtenir un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler pendant son instruction porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602797_20260424
24 avril 2026
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention « réfugié », accompagnée de la preuve du lancement en fabrication
ORTA_2407182_20240621
21 juin 2024
code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin d'enregistrer sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie
3ème Chambre
DTA_2302460_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors que, préalablement à son édiction, elle n’a pas été destinataire du rapport d’inspection de la visite du 10 mai 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503682_20250701
1 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2301734_20251107
7 novembre 2025
Elles soutiennent que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de forme en l’absence de mention des nom et prénom de son signataire ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la régularité
9ème Chambre
DTA_2209053_20260312
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
DTA_2209056_20260312
DTA_2209057_20260312
DTA_2209059_20260312
4ème Chambre
DTA_2301344_20251107
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité qui n’était pas habilitée à cette fin ; - elle n’est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors
2ème Chambre
DTA_2102838_20230607
7 juin 2023
de Bordeaux Métropole " la ZAC " Centre-ville de Gradignan ".
4ème chambre
DTA_2304233_20250220
20 février 2025
La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, en l'occurrence le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et le code rural et de la pêche maritime.
DTA_2301824_20250220
La décision attaquée vise les textes dont elle fait application en l'occurrence le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et le code rural et de la pêche maritime.
DTA_2503346_20250603
3 juin 2025
aux mentions du fichier du traitement des antécédents judiciaires dont il fait état dans la décision, en méconnaissance de l'article 40-29 du code de procédure pénale ; la décision est entachée d'un vice
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