En revanche, les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7.

C, qui ne porte que sur une partie du compte-rendu d'entretien professionnel et ne comporte pas de moyens ni de conclusions, est irrecevable ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté. 3.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 25 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. Par ordonnance du 8 décembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 30 décembre 2022.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

A, qui a développé les moyens soulevés dans les écritures de ce dernier ; - les observations de Me Roncin, représentant la commune de Bruges, qui a confirmé les moyens en défense invoqués par cette collectivité

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Samain, pour la société Cegelec, qui confirme les conclusions et moyens de celle-ci ; - les observations de Me Gibert substituant Me Rayssac, pour

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 2.

En l'absence d'urgence, et sans qu'il soit besoin de vérifier si l'un des moyens dont ils font état est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté

soutient qu'en refusant de le réintégrer, la commune de Pamiers a commis une erreur de droit, celle-ci ayant, par délibération du 26 octobre 2021, créé trois postes d'adjoints d'animation principaux de 2ème

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Par un avis en date du 3 novembre 2022, les parties ont été informées que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience du 2ème trimestre 2023 et que la clôture d'instruction était