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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201118_20240506
6 mai 2024
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article
9ème chambre
DTA_2102309_20250424
24 avril 2025
B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401055_20250610
10 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302580_20250127
27 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222163_20250127
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut
2ème chambre
DTA_2300001_20240326
26 mars 2024
Mme B, agent du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Marne a démissionné le 11 avril 2022.
Reconduite à la frontière
DTA_2213627_20221025
25 octobre 2022
En l'espèce, les circonstances invoquées par M. B ne sauraient suffire à déroger au critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504858_20250513
13 mai 2025
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard des risques, notamment d'incendie et d'inondation ; * le dossier de demande
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305331_20230908
8 septembre 2023
, ce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405004_20250606
6 juin 2025
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301639_20250811
11 août 2025
Par un courrier du 28 novembre 2024, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée
DTA_2103089_20240104
4 janvier 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 18 mai 2021 en tant qu'il ne reconnait pas l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Chatillon-sur-Cher
1ère chambre
DTA_1911519_20220929
29 septembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1908565_20220929
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514869_20251215
15 décembre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de date inconnue
8ème chambre
DTA_2103462_20230525
25 mai 2023
B n'a pas été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Il n'est, par suite, pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique.
6ème Chambre
DTA_2205271_20250624
24 juin 2025
une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2001946_20230406
6 avril 2023
Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B est réputé s'être désisté de sa requête.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200039_20221110
10 novembre 2022
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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