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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1904504_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, pris pour l'application de l'article 289 et assurant la transposition de l'article 226 de la directive
1ère Chambre
DTA_1908375_20221021
21 octobre 2022
de communes Vallée des Baux-Alpilles a méconnu les dispositions précitées de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité
DTA_2400742_20251027
27 octobre 2025
par le a) du 1° du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts n’était pas remplie.
1 ère Chambre
DTA_2402651_20251118
18 novembre 2025
mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2024-2025 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2000606_20221114
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
le critère de territorialité fixée par le I bis de l’article 259 du code général des impôts était rempli.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009673_20230510
10 mai 2023
A ne peut utilement se prévaloir des dispositions des I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, dès lors que les impositions supplémentaires en litige ne sont pas
2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325899_20251001
1 octobre 2025
que l’avis du conseil du 13ème arrondissement ne lui était pas annexé contrairement aux prescriptions de l’article L. 2511-13 du code général des collectivités territoriales.
DTA_2325900_20251001
DTA_2120707_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
5ème chambre
DTA_2100321_20230110
10 janvier 2023
A. Sur le bien-fondé des impositions en litige 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2317665_20250807
7 août 2025
Ainsi, la requérante, doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d'un
4ème Chambre
DTA_2106205_20231026
26 octobre 2023
Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222 51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 de ce code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis
7ème chambre
DTA_1907533_20230210
10 février 2023
devait être regardé comme un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2200776_20250613
13 juin 2025
Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 12 mai 2025, le président du tribunal a désigné M.
3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 VB de ce même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte ().
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : " 1.
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