Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Une mise en demeure a été adressée à la commune de La Canourgue le 2 août 2024 en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

E..., demandent : 1°) de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 11 décembre 2025 par laquelle la directrice

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

mars 2018 et 17 septembre 2018 par des réclamations contentieuses conformes aux prescriptions des articles 529, 530 et suivants du code de procédure pénale, sachant, dès lors, que seules les juridictions

conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

7.1.3 du règlement de la zone UD2 ; - il méconnait les articles L. 111-11 et L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.

Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « I.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 8 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

D E C I D E : Article 1er : La délibération du 11 octobre 2021 est annulée.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

A... n’était pas admis à l’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.