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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2104224_20221222
22 décembre 2022
trouve dans une situation financière précaire, elle ne produit à l'appui de sa requête aucun élément permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges actuelles qui feraient
Juge unique 2
DTA_2001043_20221208
8 décembre 2022
Toutefois, il ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses charges et de ses ressources qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser cet indu et ce en dépit de la mesure
6e Section - 3e Chambre
DTA_2326417_20250507
7 mai 2025
Enfin, le requérant n'établit pas que les modalités d'exécution de sa peine au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure feraient obstacle à la préparation de sa réinsertion professionnelle, alors que sa
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401619_20250618
18 juin 2025
En ce qui concerne les logements qui feraient l'objet de location saisonnière, la SNC requérante ne produit pas davantage d'éléments justificatifs, ne permettant pas de regarder la société requérante et
1ère Chambre
DTA_2402922_20260310
10 mars 2026
dossier, il n’est pas établi que Mme B... ne disposerait pas d’une largeur de chaussée suffisante pour l’accès de son véhicule à son garage, ni que les trois nouveaux emplacements de stationnement feraient
JU-3ème chambre
DTA_2401963_20260507
7 mai 2026
C... feraient obstacle à ce qu’il puisse en disposer à titre personnel, cette circonstance s’appréciant exclusivement à la date du 1er janvier de l’année d’imposition.
2ème chambre
DTA_2402083_20250321
21 mars 2025
français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2402292_20250321
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404938_20240802
2 août 2024
Par ailleurs, les mesures sollicitées sont utiles et il ne résulte pas de l'instruction qu'elles feraient obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 5.
1ère chambre
DTA_2408498_20250407
7 avril 2025
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
JU2
DTA_2501065_20251022
22 octobre 2025
B... feraient obstacle à ce qu’il puisse en disposer à titre personnel, cette circonstance s’appréciant exclusivement à la date du 1er janvier de l’année d’imposition.
8e Section - MESD
DTA_2430123_20241126
26 novembre 2024
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2430390_20241127
27 novembre 2024
DTA_2431304_20250102
2 janvier 2025
DTA_2416260_20240626
26 juin 2024
Magistrat Mme POUGET
DTA_2300377_20250114
14 janvier 2025
B soutient être dans une situation financière précaire, il ne met pas le tribunal en capacité de connaître la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le
Reconduite à la frontière
DTA_2409604_20250117
17 janvier 2025
En outre, il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions portant sortie du lieu d'hébergement feraient, en toutes circonstances,
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302583_20240125
25 janvier 2024
2023 d'un solde de 2 292,15 euros au 31 mars 2023, Mme C ne fournit pas les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2302801_20240125
Toutefois, en se bornant à produire cette pièce, l'intéressé ne fournit pas les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2301898_20240125
Toutefois, en se bornant à produire ces pièces, l'intéressée ne fournit pas les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
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