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Ledit courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, elle serait réputée s’être désistée

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514230_20250922

Administratif

22 septembre 2025

Me Touglo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515557_20260219

Administratif

19 février 2026

Ledit courrier mentionnait qu’à défaut de régularisation dans un délai d’un mois suivant réception, sa requête serait considérée comme irrecevable.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507443_20260223

Administratif

23 février 2026

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507865_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Ledit courrier informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionné dans le courrier, elle serait réputée s’être désistée

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507952_20250711

Administratif

11 juillet 2025

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508966_20250604

Administratif

4 juin 2025

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502622_20250925

Administratif

25 septembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler ledit rapport, ce dernier, qui a pour objet d’informer le parquet sur la situation des enfants, ne peut être regardé comme une décision faisant grief susceptible de recours

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501221_20250825

Administratif

25 août 2025

Bastia, une demande préalable tendant à la condamnation de la commune de Bastia et sollicitant l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, alors qu'il ne justifie pas de la date à laquelle ledit

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503460_20250520

Administratif

20 mai 2025

1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un passeport pour l'enfant Emmanuel B ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer ledit

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503743_20251216

Administratif

16 décembre 2025

(C... et de Santé au Travail) un certificat médical détaillé délivré par son médecin traitant et précisant soit son aptitude à reprendre ses fonctions, soit la nécessité de prolonger ledit congé ».

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504350_20251124

Administratif

24 novembre 2025

sa demande de transfert d’inscription du tableau de l’Ordre des médecins du Calvados à celui de Seine-Maritime ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 septembre 2025 par laquelle ledit

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500708_20250428

Administratif

28 avril 2025

par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence temporaire portant la mention " visiteur " ; 2) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer ledit

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500714_20250218

Administratif

18 février 2025

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500776_20250214

Administratif

14 février 2025

janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui remettre un nouveau récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer ledit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501108_20250127

Administratif

27 janvier 2025

; 3°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529124_20251114

Administratif

14 novembre 2025

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530575_20251106

Administratif

6 novembre 2025

jours à compter de la notification de la décision à venir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532835_20260216

Administratif

16 février 2026

mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534956_20260108

Administratif

8 janvier 2026

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ledit

Source officielle

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