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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530610_20251031
31 octobre 2025
Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître.
ORTA_2530613_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : Aude ; (…) ». 3.
ORTA_2530633_20251031
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2530718_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.
ORTA_2530757_20251030
30 octobre 2025
Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête.
ORTA_2530795_20251203
3 décembre 2025
Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
ORTA_2530804_20251117
ORTA_2530897_20251031
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.
ORTA_2530903_20251031
ORTA_2530917_20251104
Aux termes des dispositions de l’article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend le département de la Seine-Saint-Denis.
ORTA_2530930_20251211
11 décembre 2025
ORTA_2530969_20260113
13 janvier 2026
Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Montreuil. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORTA_2531126_20251031
Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.
ORTA_2531160_20251117
ORTA_2531172_20251031
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 2.
ORTA_2531173_20260122
22 janvier 2026
La requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2531245_20260106
6 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
ORTA_2531330_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis. (…); ».
ORTA_2531470_20260113
ORTA_2531540_20251211
A... doit être transmise au tribunal administratif de Montpellier en vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
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