accident de service du 27 août 2019, fixé la date de guérison au 31 décembre 2019 et refuse de prendre en charge les soins reçus postérieurement à cette date ; 2°) d'enjoindre au directeur interdépartemental

ou de soins qu'en cas de faute. () / II - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident

ou de soins qu'en cas de faute. () ". 3.

au titre de l'accident imputable au service et la décision implicite de rejet rendue sur son recours gracieux du 5 juillet 2019 ; 2°) d'écarter des débats le rapport médical du 22 mars 2019 produit

, son besoin en assistance par une tierce personne jusqu'à la date de consolidation de son état de santé à hauteur de 22 022 euros, son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 35 000 euros, son préjudice

C..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant droit de M. B...

le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

de la science médicale ; 7° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins

elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 3°) donner son avis

Les professionnels et les établissements de santé (…) contribuent (…) à (…) garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins (…) ».

F... et les soins et prescriptions antérieurs à son admission aux centres hospitaliers de Montceau-les-Mines et de Chalon-sur-Saône, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans

médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident ". 3.

dans lesquelles Mme B a été admise et soignée, à compter de novembre 2020 au CHU de Nantes ; 4° Préciser les examens et soins prodigués et les complications survenues ; 5° Prendre connaissance de

lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 3°) donner son

médical non fautif et l'arrêt de son activité professionnelle n'est établi ; les seules séquelles neurologiques de la rupture d'anévrysme dont elle a été victime avant la survenue de l'accident médical

soins et aux diagnostics pratiqués au cours et dans le décours de sa prise en charge par cet établissement hospitalier dans le cadre de la mise en place d’une prothèse totale de hanche gauche ; 2°

la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard pour sa perte

La patiente a ensuite été transférée en service de soins continus de la maternité où elle a présenté, en fin de soirée, une tachycardie persistance avec une fréquence de 160 minimum à partir de minuit,

Elle a demandé à son employeur de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident.

Estimant qu'il a été victime de deux accidents médicaux au cours de sa prise en charge au sein de cet établissement, Mme H et M.