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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301457_20251112
12 novembre 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la
ORTA_2301467_20251112
ORTA_2301468_20251112
Juge Unique
DTA_2500069_20260129
29 janvier 2026
Aux termes du 4 du I de l’article 49 ZC de l’annexe III du même code : « Pour l’application du d du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du
4ème chambre
DTA_2202601_20220713
13 juillet 2022
B, qui entré irrégulièrement en France, en 2013, à l'âge de 18 ans, s'est inscrit durant l'année scolaire 2014-2015, en 1ère année de CAP " constructeur ouvrier du bâtiment ", sans la valider, se prévaut
4ème Chambre
DTA_2101732_20230620
20 juin 2023
des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux personnels militaires
3ème chambre
DTA_2303041_20250930
30 septembre 2025
R222-13 (JU 2)
DTA_2401776_20250528
28 mai 2025
Il soutient que sa demande concernait un renouvellement de la carte mobilité inclusion dont il bénéficiait depuis plusieurs années.
2ème chambre
DTA_2204255_20241115
15 novembre 2024
sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. " 8.
DTA_2204256_20241115
DTA_2101045_20250930
DTA_2000292_20250220
20 février 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
DTA_2103223_20230601
1 juin 2023
DTA_2103225_20230601
DTA_2103226_20230601
DTA_2103228_20230601
DTA_2103230_20230601
DTA_2103231_20230601
DTA_2103232_20230601
DTA_2103233_20230601
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