fixé par arrêté interministériel.

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B A, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le maire de Quimper a décidé du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

En l'espèce, le délai de prescription de l'indemnité réclamée par M.

L’article 2 du même arrêté dispose que : « Pour les fonctionnaires, les mesures mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice : - de la prime de restructuration de service et

La requérante est donc fondée à soutenir que la rectrice de la région académique Normandie ne pouvait pas refuser de lui verser l’indemnité de sujétions prévue aux articles 1ers du décret et de l’arrêté

La requérante est donc fondée à soutenir que la rectrice de la région académique Normandie ne pouvait pas refuser de lui verser l’indemnité de sujétions prévue aux articles 1ers du décret et de l’arrêté

A cette date, son droit à percevoir l’indemnité au titre de l’année 2015-2016 était prescrit depuis le 1er janvier 2021 et son droit à percevoir l’indemnité au titre de l’année 2016-2017 était prescrit

fixé à 85,70 euros le montant du complément indemnitaire qui lui a été versé au titre de l'année 2019 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre une nouvelle décision fixant

annuelles ; - l'arrêté du 11 juillet 1978 fixant les conditions de rémunération des agents participant aux enquêtes statistiques auprès des exploitations agricoles ; - le code de justice administrative

Par suite, les moyens susceptibles d’être regardés comme soulevant l’illégalité des des arrêtés mettant fin au contrat du requérant et fixant son indemnité du fait de l’absence de contrat, doivent être

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires :

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

Il a saisi le tribunal administratif de Rouen qui, après avoir ordonné une expertise, a condamné l'Etat, par un jugement du 9 mars 2017, à lui une indemnité 104 437,50 euros en indemnisation de ses préjudices

du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; - le code de justice administrative