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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2214646_20260407
7 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’
4ème chambre
DTA_2201328_20231212
12 décembre 2023
D E C I D E: Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Juge unique
DTA_2201356_20230705
5 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126982_20231018
18 octobre 2023
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à l'établissement Paris Habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2300880_20240725
25 juillet 2024
Aux termes de l'article 6 du décret du 4 septembre 2015 : " Par dérogation à l'article 5 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 (), les agents demandant le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire
DTA_2300887_20240725
DTA_2301896_20240725
5e Section - 4e Chambre
DTA_2021933_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 142-9 du même code : " () Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302241_20230724
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
3ème Chambre
DTA_2104175_20240326
26 mars 2024
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 78 du décret n° 2016-360 susvisé en vigueur lors de la conclusion du marché en litige : " I. - Les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres
DTA_2003136_20230124
24 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme B la somme de 8 365 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019.
1ère chambre
DTA_2208046_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
DTA_2105518_20250603
3 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Air Caraïbes Atlantique et autres est rejetée.
DTA_2205837_20250603
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301121_20240115
15 janvier 2024
R. 2191-36 à R. 2191-42 du code de la commande publique.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301831_20231012
12 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Aldebaran.
1ère CHAMBRE
DTA_2100071_20220707
7 juillet 2022
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser à M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414906_20241122
22 novembre 2024
, représenté par Me Giboire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan a exercé le droit de préemption urbain sur le bien sis 36b
ORTA_2500392_20250310
10 mars 2025
C A B concernant la résidence du Castillon, appartement 366, bâtiment B, située 11 rue du Général Frère à Amiens (80000) ; La requête a été communiqué à M.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500475_20251008
8 octobre 2025
de condamner la commune de Moorea à lui verser la somme de 170 000 F CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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