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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301525_20230502
2 mai 2023
C en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème Chambre
DTA_1900455_20230307
7 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats
1ère chambre
DTA_2102821_20240318
18 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200376_20230221
21 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
- Asile - 15 jours
DTA_2300635_20230127
27 janvier 2023
communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, dite " Procédure " ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2200348_20230221
DTA_2300071_20230420
20 avril 2023
7ème chambre
DTA_2104983_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article D. 213-13-4 du même code : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301049_20240226
26 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
2ème Chambre
DTA_2102403_20230621
21 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté n'est pas motivé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-3 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.4.1.1 du
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300976_20230420
552 du code civil et des articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et que cette question a trait à l'appréciation même de l'utilité publique, au regard des
DTA_2300252_20230206
6 février 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
DTA_2004601_20230302
2 mars 2023
irrecevable, à titre subsidiaire comme infondée et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
4ème chambre
DTA_2502518_20251030
30 octobre 2025
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_1901359_20221018
18 octobre 2022
par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. / () / 2) Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies
4 ème Chambre
DTA_2401930_20260320
20 mars 2026
comme excessifs, au sens de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, les agrandissements, concentrations et réunions d’exploitations conduisant, après reprise, à une surface supérieure
4ème Chambre
DTA_2200689_20240412
12 avril 2024
57 A visé par les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale comme relevant de la présomption de la maladie professionnelle, d'autant que les travaux réalisés dans le cadre de ses
1ère Chambre
DTA_2209924_20250730
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007443_20220722
22 juillet 2022
Boidé, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2001798_20230112
12 janvier 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service
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