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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500104_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2400155_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Basse-Terre : Guadeloupe () ". 2.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2311068_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306730_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402570_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle8ème chambre
DTA_2513111_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2127566_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301880_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201028_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officiellejuge unique
DTA_2000415_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405772_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203974_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il soutient que : - les décisions de retrait des points ainsi que la décision "'48SI'" n'ont pas été précédées de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103767_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 7.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310467_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402037_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code
Source officielle15ème chambre
DTA_2210479_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207143_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’article L. 2213-1 et du 2° de l’article L. 223-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires, par arrêté motivé, pour concilier les droits
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102947_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 5 juillet 2020, 7 mai 2021, 18 août 2021 et 22 août 2021 ont été adoptées à
Source officielleJuge unique 3
DTA_2407135_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600664_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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