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18 541 résultats pour « circonstances atténuantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2311474_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ou de prestations de service (…) V.- Sont exonérés de la taxe : (…) / 3° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304059_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition née le 28 mai 2023 et s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 20 février 2023 et ayant pour objet la création d'un carport ouvert attenant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304251_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service (…) ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303209_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

un accident du travail, signalé par le commissariat de Tours et survenu le 9 mai 2022 sur le chantier de rénovation d’une maison individuelle, deux agents de contrôle ont constaté, sur un chantier attenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306782_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'exploitation par un tiers de cette partie de la plage et du bâtiment attenant est de nature à créer pour l'hôtel Imperial palace, même s'il est également

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305812_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Ils soutiennent que : - les moisissures présentes dans l'ensemble de la maison et particulièrement dans la chambre parentale et la douche y attenante résultent de malfaçons de la maison et rendent cette

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110033_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service./. 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105488_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il ne résulte pas de l'instruction que les parcelles B1319, B1069 et B1067 attenantes à l'habitation de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303935_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En troisième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que la préfète du Val-de-Marne n’ait pas délivré à Mme A...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203770_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Le 9 février 2021, la société Océane a rempli la déclaration attestant l'achèvement et de conformité des travaux (DAACT), et a obtenu une attestation de non-contestation de cette déclaration le 2 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428872_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2429585_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme C épouse B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401531_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, la conclusion d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des motifs exceptionnels et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306231_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. Sur les frais de l'instance : 9.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204092_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par ailleurs, les attestations de proches, au contenu peu circonstancié, des justificatifs d'échanges par messagerie électronique avec M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400276_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

A E attestant qu'elle a exercé les fonctions d'employée de maison.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402204_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Dans ces circonstances particulières, la décision litigieuse porte aux intérêts personnels de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300018_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

société pétitionnaire n'est pas propriétaire de l'intégralité de l'unité foncière d'emprise du projet et a sciemment induit en erreur les services instructeurs chargés de l'examen de sa demande en attestant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501719_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

article R. 441-3 du code de l’urbanisme est insuffisante, que le dossier ne comporte pas la décision de dispense d’étude d’impact exigée par l’article R. 441-5 du code de l’urbanisme, ni le document attestant

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501334_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

A la suite du rapport d'expertise rendu le 10 janvier 2025, préconisant plusieurs interventions pour la mise en sécurité du garage des requérants et du mur attenant, un arrêté de mise en sécurité d'urgence

Source officielle

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