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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2311474_20260512
12 mai 2026
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ou de prestations de service (…) V.- Sont exonérés de la taxe : (…) / 3° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie
4ème Chambre
DTA_2304059_20250611
11 juin 2025
de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition née le 28 mai 2023 et s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 20 février 2023 et ayant pour objet la création d'un carport ouvert attenant
3ème chambre
DTA_2304251_20260429
29 avril 2026
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service (…) ».
4ème chambre
DTA_2303209_20251120
20 novembre 2025
un accident du travail, signalé par le commissariat de Tours et survenu le 9 mai 2022 sur le chantier de rénovation d’une maison individuelle, deux agents de contrôle ont constaté, sur un chantier attenant
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306782_20231204
4 décembre 2023
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'exploitation par un tiers de cette partie de la plage et du bâtiment attenant est de nature à créer pour l'hôtel Imperial palace, même s'il est également
3ème Chambre
DTA_2305812_20240516
16 mai 2024
Ils soutiennent que : - les moisissures présentes dans l'ensemble de la maison et particulièrement dans la chambre parentale et la douche y attenante résultent de malfaçons de la maison et rendent cette
2ème Chambre
DTA_2110033_20250211
11 février 2025
couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service./. 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes
DTA_2105488_20230420
20 avril 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que les parcelles B1319, B1069 et B1067 attenantes à l'habitation de M.
1ère chambre
DTA_2303935_20251014
14 octobre 2025
En troisième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que la préfète du Val-de-Marne n’ait pas délivré à Mme A...
DTA_2203770_20250305
5 mars 2025
Le 9 février 2021, la société Océane a rempli la déclaration attestant l'achèvement et de conformité des travaux (DAACT), et a obtenu une attestation de non-contestation de cette déclaration le 2 août
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428872_20241119
19 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DTA_2429585_20241121
21 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme C épouse B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DTA_2401531_20250320
20 mars 2025
D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement, la conclusion d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des motifs exceptionnels et
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306231_20230530
30 mai 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. Sur les frais de l'instance : 9.
8ème chambre
DTA_2204092_20221223
23 décembre 2022
Par ailleurs, les attestations de proches, au contenu peu circonstancié, des justificatifs d'échanges par messagerie électronique avec M.
DTA_2400276_20250613
13 juin 2025
A E attestant qu'elle a exercé les fonctions d'employée de maison.
DTA_2402204_20240423
23 avril 2024
Dans ces circonstances particulières, la décision litigieuse porte aux intérêts personnels de M.
DTA_2300018_20231003
3 octobre 2023
société pétitionnaire n'est pas propriétaire de l'intégralité de l'unité foncière d'emprise du projet et a sciemment induit en erreur les services instructeurs chargés de l'examen de sa demande en attestant
2 ème Chambre
DTA_2501719_20260305
5 mars 2026
article R. 441-3 du code de l’urbanisme est insuffisante, que le dossier ne comporte pas la décision de dispense d’étude d’impact exigée par l’article R. 441-5 du code de l’urbanisme, ni le document attestant
DTA_2501334_20250310
10 mars 2025
A la suite du rapport d'expertise rendu le 10 janvier 2025, préconisant plusieurs interventions pour la mise en sécurité du garage des requérants et du mur attenant, un arrêté de mise en sécurité d'urgence
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