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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606210_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

pour étranger mineur ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur dans un délai de dix jours à compter de l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606337_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de permettre l’accès effectif aux démarches administratives sur la plateforme ANEF, notamment le dépôt et l’instruction des demandes de documents de circulation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004050_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

que dans la zone 6, qui correspond aux entrées de ville / bourg, aux grands axes de circulation et aux zones d'activités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603675_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

soutiennent que, de nationalité marocaine, ils sont titulaires de cartes de séjour portant la mention « passeport-talent » valables jusqu’au 8 mars 2026 et qu’ils ont déposé une demande de document de circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305909_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C, ressortissant arménien, un refus de renouvellement de document de circulation pour son enfant mineur, B C. Ce refus a été réitéré après que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507750_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503657_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104373_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

pour étranger mineur au profit de sa sœur mineure C B ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur au profit de sa sœur mineure C B

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404772_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer la convocation pour retirer le document de circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302737_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300489_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de Fontaines en Sologne de faire cesser le trouble à la circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204716_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304771_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400338_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Mme C A, représentés par Me Picohe, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Gendreville de prendre un arrêté portant création d'un rétrécissement de la voie de circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203390_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213312_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C afin qu'il vienne récupérer le document de circulation de son fils.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501230_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

des camions, aux règles de distance entre habitation et exploitation agricole prévues par le PLU qui ne sont pas respectées, et aux objectifs définis par le PADD de favoriser le développement des circuits

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501959_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

E F B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2603018_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Me Eymard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2026 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l’a interdit de circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500787_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

circulation.

Source officielle

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