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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201027_20220922
22 septembre 2022
Mme E a été placée en congé de maladie du 13 au 26 septembre 2021, pendant lequel un accueil par un tiers des personnes qui lui étaient confiées a été mis en place.
8e Section - MESD
DTA_2521367_20250730
30 juillet 2025
la convention de Genève du 28 juillet 1951.
3ème Chambre
DTA_2400780_20240715
15 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour
3ème chambre
DTA_2200970_20230522
22 mai 2023
La recherche impliquant la personne humaine ne peut débuter que si l'ensemble de ces conditions sont remplies.
2 ème Chambre
DTA_2200846_20220707
7 juillet 2022
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DTA_2223011_20221110
10 novembre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416642_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * ses enfants sont dans une situation de particulière vulnérabilité, de danger et d'isolement compte tenu de leurs conditions de vie en
9ème Chambre
DTA_2206993_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article 14 de la convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race
Chambre 3
DTA_2200050_20240507
7 mai 2024
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
2ème Chambre
DTA_2501729_20251204
4 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
DTA_2514463_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie en ce que les conditions d'extrême précarité dans lesquelles vivrait la jeune A F ne sont pas établies ; - aucun des moyens soulevés par
DTA_2209635_20230406
6 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le code
2ème chambre
DTA_2104735_20240220
20 février 2024
En ce qui concerne l'indemnisation des congés annuels non pris et la prise en charge de frais de formation : 7. En l'espèce, si M.
Reconduites à la frontière
DTA_2411286_20250116
16 janvier 2025
Toutefois, Chypre est un membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention
Juge unique 5
DTA_2401040_20240321
21 mars 2024
Il soutient qu'il a appelé sa sœur afin de lui demander de remettre les deux enfants à l'un de ses amis activistes et de le rejoindre au Bas-Congo.
ORTA_2411518_20240821
21 août 2024
En ce qui concerne la condition d'urgence : 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2504899_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme A C, représentée par Me Riehm-Cognée, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de
DTA_1903949_20220715
15 juillet 2022
et obligations de celui-ci, tels qu'ils résultent des conventions, contrats et concessions qu'il a conclus avec des tiers antérieurement à la création de l'établissement public ". 3.
1ère chambre
DTA_2012252_20221003
3 octobre 2022
locaux tels que décrits dans les conditions particulières du bail sans qu'aucune rémunération d'actif incorporel ne soit évoquée et alors que sont réglées par ces stipulations conventionnelles le loyer
DTA_2012255_20221003
décrits dans les conditions particulières des baux sans qu'aucune rémunération d'actif incorporel ne soit évoquée et alors que sont réglées par ces stipulations conventionnelles le loyer à l'article 5,
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