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204 264 résultats pour « congé de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2201027_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Mme E a été placée en congé de maladie du 13 au 26 septembre 2021, pendant lequel un accueil par un tiers des personnes qui lui étaient confiées a été mis en place.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521367_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

la convention de Genève du 28 juillet 1951.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400780_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200970_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

La recherche impliquant la personne humaine ne peut débuter que si l'ensemble de ces conditions sont remplies.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200846_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223011_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416642_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * ses enfants sont dans une situation de particulière vulnérabilité, de danger et d'isolement compte tenu de leurs conditions de vie en

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2206993_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 14 de la convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200050_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501729_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514463_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie en ce que les conditions d'extrême précarité dans lesquelles vivrait la jeune A F ne sont pas établies ; - aucun des moyens soulevés par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209635_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104735_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

En ce qui concerne l'indemnisation des congés annuels non pris et la prise en charge de frais de formation : 7. En l'espèce, si M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411286_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, Chypre est un membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2401040_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient qu'il a appelé sa sœur afin de lui demander de remettre les deux enfants à l'un de ses amis activistes et de le rejoindre au Bas-Congo.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411518_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

En ce qui concerne la condition d'urgence : 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504899_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme A C, représentée par Me Riehm-Cognée, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903949_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

et obligations de celui-ci, tels qu'ils résultent des conventions, contrats et concessions qu'il a conclus avec des tiers antérieurement à la création de l'établissement public ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2012252_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

locaux tels que décrits dans les conditions particulières du bail sans qu'aucune rémunération d'actif incorporel ne soit évoquée et alors que sont réglées par ces stipulations conventionnelles le loyer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2012255_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

décrits dans les conditions particulières des baux sans qu'aucune rémunération d'actif incorporel ne soit évoquée et alors que sont réglées par ces stipulations conventionnelles le loyer à l'article 5,

Source officielle

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