Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M.

d'une décision de la commission de médiation.

reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 4.

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative permettent de saisir le juge des référés en ce qu'il est gardien des libertés essentielles, selon une procédure d'exception qui

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 janvier 2025 par laquelle la commission de

statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 7.

contestée : -la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas établie ; -la décision contestée est entachée d'un vice de procédure substantiel dès lors que, alors que sa demande de renouvellement

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

L'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année n'est pas subordonnée à l'exercice

d’une décision de la commission de médiation.

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

La procédure a été régulièrement communiquée à M. C, expert, qui n'a pas produit d'observations.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme B, représentée par Me Maamouri, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice

d'imposition est irrégulière en raison de la méconnaissance de l' article L.16 A du livre des procédures fiscales dès lors que le service a procédé à la taxation d'office d'une somme de 8 215 euros en

en cause, pour motif d'intérêt général, notamment, A titre subsidiaire : - annuler la décision par laquelle la Commune de Ramatuelle a rejeté son offre ; - annuler la procédure de passation initiée

Ce dernier n’ayant aucun intérêt à contester la décision ministérielle en tant qu’elle procède à ce retrait et à cette annulation, ces deux décisions ont disparu de l’ordonnancement juridique et il n’y

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, la société Nouveau Chalet du Lac, représentée par Me Bouboutou, demande au juge des référés statuant sur le fondement des

en œuvre une procédure formalisée. 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2023 et le 20 mars 2024, Mme A C, représentée par Me Bouzenoune, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision