C s'est abstenu de souscrire une déclaration de revenus au titre de l'année 2018 dans les délais légaux.

A se disant F, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 13 avril 2005, est entré sur le territoire le 2 février 2024 selon ses déclarations.

D'autre part, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le dossier de déclaration préalable ne permettrait pas de s'assurer que les conditions d'accès et de desserte du terrain d'assiette sont respectées

Mme B n'a pas informé la caisse d'allocations familiales de ce double versement et n'a pas déclaré les allocations perçues dans ses déclarations trimestrielles de ressources.

B C, ressortissant guinéen, est entré, selon ses déclarations, en France le 6 juillet 2023.

préalable n° DP 971107 1810081 déposée par Mme A, et a enjoint à la commune de Capesterre-Belle-Eau de lui délivrer un certificat de non opposition à la déclaration préalable pour la division foncière

Le maire de la commune d'Ercourt demande au tribunal de déclarer démissionnaire d'office Mme B de ses fonctions de conseiller municipal de la commune, notamment à raison de son refus d'assurer les fonctions

Par une décision du 22 février 2022, le maire de cette commune s'est opposé à la division foncière ainsi déclarée.

B A, représenté par Me Lapp, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de Saint-Tropez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société à responsabilité

C A, représentés par Me Cobourg-Gozé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Seignosse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable

pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ". 4.

Elle soutient qu'elle a toujours correctement effectué ses déclarations trimestrielles de ressources ; qu'elle a mis les déclarations dans la boite aux lettres et qu'elle est de bonne foi.

C n'a pas assuré les fonctions d'assesseur du bureau de vote de la commune pour les élections départementales, les élections présidentielles et les élections législatives.

B n'a pas assuré les fonctions d'assesseur du bureau de vote de la commune pour les élections départementales, les élections présidentielles et les élections législatives.

A n'a pas assuré les fonctions d'assesseur du bureau de vote de la commune pour les élections départementales, les élections présidentielles et les élections législatives.

D n'a pas assuré les fonctions d'assesseur du bureau de vote de la commune pour les élections présidentielles et les élections législatives.

- il a bénéficié en 2021 de l'aide personnelle au logement à hauteur de 209 euros par mois pendant 9 mois, soit 1 876 euros en tout ; quand son épouse l'a rejoint en France en juillet 2022, il a déclaré

Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales.

Il ressort de la déclaration des revenus pré-remplie de la requérante qu'ont été déclarés 20 567 euros de salaires imposables, se décomposant en 15 535 euros de salaires déclarés par l'employeur et 5 032

B..., allocataire du revenu de solidarité active, a omis de déclarer ses salaires pour la période de février à mai 2020.