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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2310487_20251031
31 octobre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_1910954_20240321
21 mars 2024
, déduction faite de l'ensemble des prestations perçues par des tiers payeurs ; 2°) de désigner par un jugement avant-dire droit un expert aux fins de déterminer les causes et origine des dommages de
5ème Chambre
DTA_2004287_20230331
31 mars 2023
Elle sera indexée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
1ère Chambre
DTA_2207032_20250304
4 mars 2025
B, commandant de bord au sein de la société ASL Airlines France, a bénéficié, en 2021, après imputation des cotisations sociales pour un montant de 40 874,42 euros et prélèvement à la source de l'impôt
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403361_20250109
9 janvier 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le
DTA_2106083_20221213
13 décembre 2022
familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux
6ème chambre
DTA_1904813_20240328
28 mars 2024
AMTRUST France à leur payer une indemnité " provisionnelle " de 2 426 955,72 euros ou, à défaut dans l'éventualité d'une déduction de la prestation compensatoire du handicap (PCH) une indemnité " provisionnelle
DTA_2006072_20230317
17 mars 2023
E le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 11.
DTA_2203213_20240702
2 juillet 2024
Les litiges individuels se rapportant aux prestations que les organismes de sécurité sociale sont appelés à verser à leurs assurés ou allocataires au titre de l'action sanitaire et sociale entrent dans
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405194_20250305
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré
Juge unique cellule 7
DTA_2100471_20220914
14 septembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en
DTA_2000683_20230405
5 avril 2023
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2318783_20250131
31 janvier 2025
DTA_2006230_20230417
17 avril 2023
et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
DTA_2302044_20260108
8 janvier 2026
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2305285_20241120
20 novembre 2024
déduction du montant de cette aide de l'offre financière de la société requérante ; - la société requérante ne démontre pas que le délai de trois jours pour réaliser l'analyse de deux offres détaillées
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501370_20250602
2 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, le centre communal d'action sociale de Thouars représenté par la société Ten France en la personne de Me Leeman conclut au rejet de la requête et à
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500921_20251208
8 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2001462_20230209
9 février 2023
sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée M des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge
CHAMBRE 1
DTA_2201276_20240503
3 mai 2024
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
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