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1 369 résultats pour « déduction des prestations de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2310487_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1910954_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

, déduction faite de l'ensemble des prestations perçues par des tiers payeurs ; 2°) de désigner par un jugement avant-dire droit un expert aux fins de déterminer les causes et origine des dommages de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004287_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle sera indexée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207032_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

B, commandant de bord au sein de la société ASL Airlines France, a bénéficié, en 2021, après imputation des cotisations sociales pour un montant de 40 874,42 euros et prélèvement à la source de l'impôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403361_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106083_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1904813_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

AMTRUST France à leur payer une indemnité " provisionnelle " de 2 426 955,72 euros ou, à défaut dans l'éventualité d'une déduction de la prestation compensatoire du handicap (PCH) une indemnité " provisionnelle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006072_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

E le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 11.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203213_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les litiges individuels se rapportant aux prestations que les organismes de sécurité sociale sont appelés à verser à leurs assurés ou allocataires au titre de l'action sanitaire et sociale entrent dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405194_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2100471_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000683_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2318783_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006230_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302044_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305285_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

déduction du montant de cette aide de l'offre financière de la société requérante ; - la société requérante ne démontre pas que le délai de trois jours pour réaliser l'analyse de deux offres détaillées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501370_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, le centre communal d'action sociale de Thouars représenté par la société Ten France en la personne de Me Leeman conclut au rejet de la requête et à

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500921_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001462_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée M des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201276_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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