Mme C détenant à cette date les mandats de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'association a saisi le comité d'entreprise et, par un

droits et obligations des fonctionnaires.

B et le syndicat requérant font valoir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève.

B et le syndicat requérant font valoir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève.

Tant que l’emprise irrégulière n’aura pas été régularisée le syndicat des copropriétaires est en droit de prétendre au versement d’une indemnité correspondant à la réparation du préjudice de jouissance

En conséquence, la décision contestée comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait qui en constitue son fondement.

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A a été élu membre du comité d'entreprise suppléant, puis, lors d'élections qui se sont déroulées en 2014, il a été élu délégué du personnel. M.

Par suite, il est également fondé à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de ces sociétés et de ce syndicat du fait de ces pratiques.

B, expert, sollicite l'extension de l'expertise à la société Chantiers modernes construction, à la société Bottes fondations et à la société Entreprise Jean Lefebvre IDF.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, le syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne – agence métropolitaine des déchets

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de

Elle soutient que bien que la demande de mise en cause par une entreprise soit irrecevable, dès lors que cette dernière est extérieure au contrat de droit public liant le SIVU à son assureur, elle intervient