européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant ; Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention contre la torture

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale sur les droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; – l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; – la convention internationale

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n

Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M.

Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier

sont pas de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; - des circonstances humanitaires font obstacle

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

1° de la convention relative aux droits de l'enfant doivent en l'absence de tout autre élément invoqué par le requérant être écartés pour les motifs qui ont été exposés.

’a été prorogée que de la durée pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères ; - l’administration fiscale a méconnu la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 dès lors

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des