Il lui appartient donc d'apporter devant le juge des éléments complémentaires probants relatifs à sa situation personnelle.

Si la requérante soutient que l'intérêt supérieur de son fils, scolarisé depuis quatre ans en France, est de demeurer sur le territoire national, cette élément quant à l'application des stipulations de

résidence ; Il soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu des craintes auxquelles il s'expose en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il a de nouveaux éléments

; - l’acte de naissance a déjà été validé lors de l’autorisation de l’autorisation de regroupement familial ; - l’état-civil et le lien de filiation de la demandeuse de visa sont établis par les éléments

* S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle est, en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, dépourvue de base légale.

B, dont les éléments sur lesquels le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé pour lui retirer son titre de séjour.

professionnelle (SCP) Ladoux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de l’Isère a ordonné la saisie définitive de ses armes et munitions ainsi que de leurs éléments

le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 145,22 euros pour la période du 1er mai 2017 au 31 août 2021, assortie des intérêts au taux légal

En deuxième lieu, il ressort de la décision en cause qu'elle comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. 9.

Elle n’établit pas, par ces seuls éléments, l’existence de risques naturels devant faire obstacle au projet d’implantation.

Le préfet a également tenu compte des autres éléments de la situation personnelle et familiale de M. C... portés à sa connaissance.

Elle est donc suffisamment motivée même si elle ne reprend pas l'ensemble des éléments dont le requérant entend se prévaloir. Le moyen doit, par suite, être écarté. 3.

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

B n'est donc pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information résultant de la demande d'asile, dès lors que ces éléments n'ont

A n'est donc pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information résultant de la demande d'asile, dès lors que ces éléments n'ont

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est dépourvue de base légale. Le moyen doit être écarté. 7.

2301542 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre de l’indemnité de logement, majorées des intérêts au taux légal

Haut-Rhin a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale

Haut-Rhin a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale

Il résulte de ce qui précède que la société La Réserve n'apporte aucun élément pertinent de nature à remettre en cause la méthode retenue par le service vérificateur laquelle ne peut donc être regardée