TA38 · 8ème Chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. A... B..., représenté par la société civile professionnelle (SCP) Ladoux, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de l’Isère a ordonné la saisie définitive de ses armes et munitions ainsi que de leurs éléments ; 
 
2°) d’ordonner la restitution des armes remises en exécution de l’arrêté du 18 février 2021 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les « frais de saisine », ainsi qu’une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’arrêté en litige est entaché d’une erreur d’appréciation, dès lors que les faits qui lui sont reprochés s’inscrivent dans le cadre d’un conflit de voisinage récurrent avec un couple de locataires, que la seule arme qu’il a utilisée est un outil dont il s’est servi pour couper une corde bloquant un portail afin d’accéder à son terrain, que les plaintes de ses locataires ont été classées sans suite après l’échec d’une tentative de médiation, qu’il produit un certificat médical établi par un psychiatre indiquant qu’il n’existe chez lui aucune symptomatologie de nature à induire un comportement violent, et qu’il appartient à une association de chasse dont les membres n’ont constaté aucun comportement à risque ou inadapté de sa part. 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre 2022 et 7 mars 2024, le préfet de l’Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que le moyen soulevé par M. B... n’est pas fondé. Au surplus, il présente une demande de substitution de motif, dès lors que l’intéressé a été reconnu coupable, par un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 2 octobre 2023, d’avoir commis, sur la période allant du 9 août 2020 au 9 août 2023, des faits habituels de violences conjugales n’ayant pas entraîné d’incapacité supérieure à huit jours, et a notamment été condamné à une peine complémentaire d’interdiction de détenir ou de porter une arme pour une durée de cinq ans. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Villard, 
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un arrêté du 18 février 2021, intervenu à la suite de l’engagement à l’encontre de M. B... de poursuites pénales portant notamment sur des faits de violences avec arme commises dans le cadre d’un conflit de voisinage l’opposant à ses locataires, le préfet de l’Isère a ordonné à l’intéressé de remettre immédiatement aux services de gendarmerie toutes les armes et munitions, ainsi que leurs éléments, lui appartenant. Par l’arrêté en litige du 17 juin 2022, en dépit de la demande de restitution formulée par M. B... le 29 mars 2022, le préfet de l’Isère a prononcé la saisie définitive de ces armes et munitions. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
Aux termes de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l’Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l’autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ». Aux termes de l’article L. 312-9 du même code : « La conservation de l’arme et des munitions remises ou saisies est confiée pendant une durée maximale d’un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Durant cette période, le représentant de l’Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l’arme et des munitions, soit la saisie définitive de celles-ci (…) ». Il résulte de ces dispositions que, pour décider, sur le fondement de l’article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, la saisie définitive ou la restitution d’armes ou de munitions initialement saisies sur le fondement de l’article L. 312-7 du même code, le préfet doit apprécier si le comportement ou l’état de santé de l’intéressé présente toujours un danger grave pour lui-même ou pour autrui. 
 
Il ressort des termes de l’arrêté en litige que, pour rejeter la demande de restitution formée par M. B... et prononcer la saisie définitive de ses armes et munitions, le préfet de l’Isère s’est fondé sur les informations contenues dans le fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires, faisant apparaître que l’intéressé a été mis en cause dans trois procédures pénales pour des faits de violence avec menace ou usage d’une arme n’ayant pas entrainé d’incapacité, de violation de domicile et de de dégradation volontaire. Il s’est également fondé sur la circonstance qu’il n’a pas pu vérifier au cours de l’enquête administrative les conditions de stockage des armes au domicile de M. B.... 
 
En l’espèce, il est constant que les plaintes déposées par les locataires de M. B... à son encontre ont toutes fait l’objet d’un classement sans suite, alors que l’intéressé conteste avoir commis les faits qui lui étaient reprochés. A cet égard, si le préfet fait valoir que ces classements sans suite ont été adoptés à l’issue de l’échec d’une tentative de médiation, cette circonstance n’est pas de nature à établir à elle seule la matérialité des faits pour lesquels les locataires de M. B... avaient porté plainte. Il en va de même du fait que le maire de la commune de Brézins a déclaré, au cours de l’enquête administrative, que l’intéressé est défavorablement connu pour des faits de violence et de conflit de voisinage, sans assortir cette déclaration de davantage de précisions. Dès lors, M. B... est fondé à soutenir qu’en se fondant sur ce seul motif pour adopter l’arrêté en litige, le préfet de l’Isère a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure. 
 
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l’Isère aurait prononcé la saisie définitive de ces armes et munitions de M. B... s’il ne s’était fondé que sur le motif, non contesté, tiré du fait qu’il n’a pu vérifier au cours de l’enquête administrative les conditions de stockage des armes à son domicile. 
 
Toutefois, pour établir la légalité de son arrêté, le préfet fait valoir en défense un nouveau motif, tiré de ce que, par un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 2 octobre 2023, M. B... a été reconnu coupable d’avoir commis, sur la période allant du 9 août 2020 au 9 août 2023, des faits habituels de violences conjugales n’ayant pas entraîné d’incapacité supérieure à huit jours, et a notamment été condamné à une peine complémentaire d’interdiction de détenir ou de porter une arme pour une durée de cinq ans. 
 
L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. Par ailleurs, si la légalité d’une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il incombe cependant au juge de l’excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d’éléments objectifs antérieurs à cette date mais révélés postérieurement. 
 
Compte tenu de la nature, de la gravité et de la répétition des faits mentionnés au point 6 et qui ont été pour partie commis antérieurement à la date de l’arrêté en litige mais révélés postérieurement, le préfet de l’Isère est fondé à soutenir qu’à la date de l’arrêté contesté, le comportement de M. B... était incompatible avec la détention d’une arme. Il résulte de l’instruction qu’il aurait pris la même décision s’il s’était fondé initialement sur ce motif, qui est de nature à justifier légalement le rejet de la demande de restitution formée par M. B... et la saisie définitive de ses armes et munitions. Il y a donc lieu de procéder à la substitution de motif demandée, qui ne prive le requérant d’aucune garantie procédurale.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentée pour M. B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction. 
 
Sur les conclusions tendant à ce que les « frais de saisine » soient supportés par l’Etat : 
 
Ces conclusions étant dépourvues de toute argumentation en droit ou en fait permettant d’en identifier l’objet et venant à leur soutien, elles ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Le Frapper, présidente,  
M. Villard, premier conseiller,  
M. Argentin, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
N. VILLARD 
 
     La présidente, 
 
M. LE FRAPPER 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
L. BOURECHAK 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.