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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000978_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant () / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les
ORTA_2000979_20230927
27 septembre 2023
ORTA_2000980_20230926
ORTA_2000981_20230926
ORTA_2000982_20230927
ORTA_2000983_20230926
ORTA_2000984_20230927
ORTA_2001010_20230927
ORTA_2001011_20230926
ORTA_2001012_20230926
ORTA_2001013_20230926
ORTA_2001025_20230926
ORTA_2001298_20230927
juge unique (8)
DTA_2306831_20251128
28 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article D. 433-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Dans chaque établissement, des personnes détenues sont affectées au service général de l'établissement pénitentiaire
10ème chambre
DTA_2006810_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020, la société You Concept Ltd de droit anglais demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur
3ème Chambre
DTA_2304311_20251031
31 octobre 2025
Il résulte des dispositions règlementaires adoptées par le directeur général du CEREMA sur le fondement de cette délégation de pouvoirs que l’emploi de secrétaire général d’une direction technique de l
5ème chambre
DTA_2304032_20260202
2 février 2026
Le système de rémunération de ses collaborateurs mis en place lui permettait d’appréhender, à son seul profit, environ la moitié des paiements des employeurs par chèques-emploi services, par minoration
7ème Chambre
DTA_2104526_20240705
5 juillet 2024
L'ensemble des rehaussements a été établi par voie de taxation d'office, sur le fondement du 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
6ème chambre
DTA_2104517_20230705
5 juillet 2023
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses (). " 29.
2ème chambre
DTA_2200655_20251024
24 octobre 2025
mémoire, enregistrés les 23 mai 2022 et 20 mai 2025, la SAS Bernardini nutrition, représentée par Me Bronzini de Caraffa, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) le remboursement d’un crédit
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