Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la fixation d'un remboursement mensuel d'un montant de 980 euros apparaît excessif pour une personne dont les mensualités retenues sont supérieures aux ressources

de l'indemnité sollicitée est infondé.

de l'indemnité sollicitée est infondé.

de l'indemnité sollicitée est infondé.

C a été destinataire d'un courrier du 23 avril 2021 par lequel la CAF de Paris lui a apporté des explications précises et circonstanciées relatives à la diminution du montant de son APL.

spéciale de licenciement et ce préjudice doit être réparé à hauteur de 6 226,50 euros ; - elle a été privée de l'indemnité compensatrice de préavis, d'un montant de 8 302 euros ; - elle a perdu son

SNCF Réseau, ayant pour avocat la société Lexcase, demande au juge des référés : 1°) de condamner la société Valrea à lui verser à titre de provision la somme de 14055,83 euros TTC, représentant le montant

chef de préjudice, sera évaluée le cas échéant à la somme de 10 000 euros au regard du barème de l'ONIAM ; - les douleurs physiques faisant l'objet d'une indemnisation distincte, l'indemnisation des

De ce fait, les indemnités de sapeur-pompier n'ont jamais eu d'impact sur l'indu ".

En ce qui concerne l'indemnité de fin de contrat : 3.

Sur la demande tendant à la fixation d'une indemnité d'occupation : 7.

de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant mensuels de 1 700 euros, et a fixé le montant de cette indemnité à la somme de 945 euros à compter de cette date.

de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant mensuels de 1 700 euros, et a fixé le montant de cette indemnité à la somme de 945 euros à compter de cette date.

Il résulte de l'instruction que l'erreur de droit dans la fixation du montant de la participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la requérante a entrainé la minoration du montant allouée

Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c'est-à-dire, en cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation

Le conseil médical a, le 19 octobre 2023, émis un avis favorable à l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) au titre de cet accident de service, à la fixation

tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 71/351 émis le 21 décembre 2020 par la communauté de communes de l'Huisne sarthoise, pour le recouvrement de la somme de 104 504,50 euros à titre d'indemnité

Par suite, sa demande d’indemnisation de ce chef de préjudice doit être rejetée. S’agissant du préjudice moral : 25.

Par suite, sa demande d’indemnisation de ce chef de préjudice doit être rejetée. S’agissant du préjudice moral : 26.

de résidence et leurs indemnités à caractère familial.