l'a privée de la possibilité de partir en vacances.

Sur le doute sérieux quant à la légalité du refus de titre de séjour : - le refus de titre de séjour a été pris par une autorité incompétente ; - c’est à tort que le préfet a pris à son encontre un

l'élection par le conseil municipal de La Ravoire de ses quatre délégués titulaires et trois délégués suppléants au syndicat intercommunal à vocation unique enfance jeunesse arts vivants (SIVU EVAJ) lors

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français.

sur le territoire français, qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'obligation de quitter le territoire français annulée.

Il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.

B étant sorti du territoire, il n'a pas répondu à ses convocations et que les conditions d'exécution du jugement ne sont dès lors pas réunies.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il n'est pas établi qu'il ait été pris par une autorité compétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il ne lui a pas été

B a demandé, à la date du 26 décembre 2022, sur le site Internet de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir, le bénéfice de la prime d'activité.

de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision.

C soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet

C soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet

D'autre part, aux termes de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 : " I.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

Mme A soutient que : L'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'incompétence.

Elle soutient que : - elle conteste cette décision en se fondant sur sa situation familiale dès lors qu'elle est en instance de séparation avec son époux, qu'elle assume la responsabilité de ses deux

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ; - la commission du titre de séjour aurait

Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83