A était employé par l'État et non par La Poste, qui n'a été créée qu'en 1991, qu'il est parti à la retraite en 1987 et que seul l'État est compétent pour concéder une pension de retraite, en vertu des

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation En ce qui concerne la faute du département : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il y a dès lors lieu, ainsi que le soutient Mme C..., de retenir cet âge de 65 ans comme âge de départ à la retraite pour évaluer le chef de préjudice résultant de la minoration de ses droits à pension

A..., représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le ministre des armées lui a refusé le bénéfice d’un départ à la retraite anticipé, à compter

La requérante ne produit en outre aucune simulation de ce qu'aurait été sa pension de retraite si elle avait poursuivi ses fonctions d'aide-soignante jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

de retraites ".

pour la somme de 150 000 euros à parfaire selon la date de son départ effectif en retraite.

pour la somme de 150 000 euros à parfaire selon la date de son départ effectif en retraite.

pour la somme de 150 000 euros à parfaire selon la date de son départ effectif en retraite.

pour la somme de 150 000 euros à parfaire selon la date de son départ effectif en retraite.

pour la somme de 150 000 euros à parfaire selon la date de son départ effectif en retraite.

pour la somme de 150 000 euros à parfaire selon la date de son départ effectif en retraite.

pour la somme de 150 000 euros à parfaire selon la date de son départ effectif en retraite.

pour la somme de 150 000 euros à parfaire selon la date de son départ effectif en retraite.

Il soutient que le ministre des armées a, à tort, estimé qu’il détenait un grade classé à un groupe supérieur au hors échelle B alors qu’il détenait lors de son départ en retraite au mois d’août 2023 le

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du département : 9.

S'agissant du préjudice de retraite : 14.

Par un arrêté du 20 juillet 2021 notifié le même jour, la Ville de Paris a prescrit un délai d'un mois pour libérer le logement de fonction et fixé, dans l'attente du départ de Mme C, une nouvelle indemnité

B à la retraite. Il suit de là que, en l'état de l'instruction devant le juge des référés, la date de consolidation de l'état de santé imputable au service doit être fixée au 1er juillet 2017. 8.