juridictionnelle provisoire ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et le cas échéant d’organiser

l'arrêté du 19 octobre 2023 du maire de Niort portant interdiction de la conférence " Rencontre débat sur l'apartheid israélien- Israël : à quoi ressemble l'apartheid envers le peuple palestinien " organisée

. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, en cas de reconduite préalable à l'audience, d'organiser

demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

syndicat Jeunes C, représenté par Me Durrleman, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de la santé d'organiser

sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jour et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à ce préfet d'organiser

demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et si besoin d'organiser

d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du préfet de police n°2023-00540 en date du 19 mai 2023 portant interdiction d'une réunion organisée

fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du préfet de police n°2023-00540 en date du 19 mai 2023 portant interdiction d'une réunion organisée

demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier de Guéret d'organiser sans délai les élections en vue

lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et le cas échéant d’organiser

de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, assortie d’une astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser

de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et si l’éloignement a eu lieu, d’organiser

juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre aux autorités consulaires de lui délivrer un visa d’entrée en France aux fins d’organiser

demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme