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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200669_20240917
17 septembre 2024
La SARL 2AY exerce une activité commerciale de restauration rapide sous l'enseigne commerciale " les Toulous'Hein ". Par un avis du 8 janvier 2018, son gérant, M.
6ème chambre
DTA_2007587_20230605
5 juin 2023
doit à tout le moins conduire à minorer l'amende en la ramenant à 1000 euros ; - le manquement aux dispositions de l'article L. 223-2 de code de la consommation n'est pas établi dès lors qu'elle ne pratique
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
Il apparaît toutefois que ces essais étaient prévus de longue date et s'inscrivaient dans une stratégie préparée depuis plusieurs mois par les équipes de développement et les équipes commerciales de la
5ème Chambre
DTA_2104109_20240618
18 juin 2024
l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un acte anormal de gestion ; à cet égard, elle aurait dû, pour apporter la preuve d'une renonciation à recettes, comparer les prix pratiqués
6ème Chambre
DTA_2504450_20260122
22 janvier 2026
E... est un sportif accompli, avec une pratique physique sportive régulière et intense sur tout type de terrain (quatre heures de sport par semaine, pratique du trail longue distance, du sport de combat
DTA_2106605_20240214
14 février 2024
La société MVT Institute, créée en 2016 et dont le siège est à Cenon en Gironde, déclarée comme une société de formation, exerce une activité commerciale de démarchage téléphonique pour le compte de trois
CHAMBRE 1
DTA_2303226_20251218
18 décembre 2025
de la pêche de loisir à porter atteinte aux espèces et à leur habitat dont il a la charge d’assurer la conservation et fait preuve de carence dans la prévention des atteintes résultant de la pratique
1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
Les sociétés consentant à une aide autre que commerciale à ces entreprises ne se trouvent donc pas placées dans une situation analogue à celle des sociétés consentant une aide autre que commerciale aux
DTA_2100087_20230301
1 mars 2023
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2021 et un mémoire complémentaire enregistrée le 6 décembre 2021, la société Bernard Participations et la société Industrielle et Commerciale
DTA_2104441_20240326
26 mars 2024
rédaction issue de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale
4ème Chambre
DTA_2001805_20231005
5 octobre 2023
locaux, des contacts ont été pris avec les acteurs du tourisme ; - s'agissant de l'engagement dans une dynamique de développement durable, son programme d'investissements prévoit la mise en place de pratiques
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512244_20260130
30 janvier 2026
dernière campagne » s’élèvent à deux millions six-cent mille litres à l’échelle du marché de l’Union européenne, dont deux millions de litres pour le seul marché français, ce qui, à raison du prix pratiqué
1re Section - 3e Chambre
DTA_2302941_20250515
15 mai 2025
En premier lieu, le fait de fournir des prestations de service à un tiers sans les lui facturer et sans autre contrepartie constitue de la part d'une société commerciale un acte étranger à une gestion
3ème chambre
DTA_2210906_20250416
16 avril 2025
. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () II. - Les dépenses
DTA_2200690_20250416
9ème chambre
DTA_2108493_20230717
17 juillet 2023
revenu distribué la somme correspondant au prélèvement forfaitaire non libératoire sur le dividende qui lui a été versé le 1er décembre, non payé par la SARL B et Fils, qui en était redevable et a pratiqué
2ème Chambre
DTA_2100573_20230629
29 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
DTA_2400511_20250610
10 juin 2025
D F qui les revendique d'ailleurs au titre de la pratique du Va'a, qu'ils n'ont pas de relation apaisée avec ce dernier et qu'ils ne sont en rien responsables ni solidaires des agissements de M.
Juge Unique 1
DTA_2402767_20251219
19 décembre 2025
Est sans incidence la circonstance qu’elle fasse ou non l’objet d’une exploitation commerciale autonome.
4ème chambre
DTA_2403228_20260409
9 avril 2026
, elle est donc indirectement propriétaire de la matière première et assure tous les risques liés à la fabrication et à la commercialisation ; c’est à tort que le service vérificateur l’a comparé à un
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