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2 105 résultats pour « pratiques commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200669_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

La SARL 2AY exerce une activité commerciale de restauration rapide sous l'enseigne commerciale " les Toulous'Hein ". Par un avis du 8 janvier 2018, son gérant, M.

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TA

6ème chambre

DTA_2007587_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

doit à tout le moins conduire à minorer l'amende en la ramenant à 1000 euros ; - le manquement aux dispositions de l'article L. 223-2 de code de la consommation n'est pas établi dès lors qu'elle ne pratique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202579_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il apparaît toutefois que ces essais étaient prévus de longue date et s'inscrivaient dans une stratégie préparée depuis plusieurs mois par les équipes de développement et les équipes commerciales de la

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TA

5ème Chambre

DTA_2104109_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un acte anormal de gestion ; à cet égard, elle aurait dû, pour apporter la preuve d'une renonciation à recettes, comparer les prix pratiqués

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504450_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

E... est un sportif accompli, avec une pratique physique sportive régulière et intense sur tout type de terrain (quatre heures de sport par semaine, pratique du trail longue distance, du sport de combat

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TA

6ème Chambre

DTA_2106605_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

La société MVT Institute, créée en 2016 et dont le siège est à Cenon en Gironde, déclarée comme une société de formation, exerce une activité commerciale de démarchage téléphonique pour le compte de trois

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2303226_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de la pêche de loisir à porter atteinte aux espèces et à leur habitat dont il a la charge d’assurer la conservation et fait preuve de carence dans la prévention des atteintes résultant de la pratique

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TA

1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les sociétés consentant à une aide autre que commerciale à ces entreprises ne se trouvent donc pas placées dans une situation analogue à celle des sociétés consentant une aide autre que commerciale aux

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TA

1ère chambre

DTA_2100087_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2021 et un mémoire complémentaire enregistrée le 6 décembre 2021, la société Bernard Participations et la société Industrielle et Commerciale

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TA

1ère Chambre

DTA_2104441_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

rédaction issue de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale

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TA

4ème Chambre

DTA_2001805_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

locaux, des contacts ont été pris avec les acteurs du tourisme ; - s'agissant de l'engagement dans une dynamique de développement durable, son programme d'investissements prévoit la mise en place de pratiques

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512244_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

dernière campagne » s’élèvent à deux millions six-cent mille litres à l’échelle du marché de l’Union européenne, dont deux millions de litres pour le seul marché français, ce qui, à raison du prix pratiqué

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2302941_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En premier lieu, le fait de fournir des prestations de service à un tiers sans les lui facturer et sans autre contrepartie constitue de la part d'une société commerciale un acte étranger à une gestion

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210906_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () II. - Les dépenses

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TA

3ème chambre

DTA_2200690_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () II. - Les dépenses

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108493_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

revenu distribué la somme correspondant au prélèvement forfaitaire non libératoire sur le dividende qui lui a été versé le 1er décembre, non payé par la SARL B et Fils, qui en était redevable et a pratiqué

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TA

2ème Chambre

DTA_2100573_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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TA

1ère Chambre

DTA_2400511_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D F qui les revendique d'ailleurs au titre de la pratique du Va'a, qu'ils n'ont pas de relation apaisée avec ce dernier et qu'ils ne sont en rien responsables ni solidaires des agissements de M.

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TA

Juge Unique 1

DTA_2402767_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Est sans incidence la circonstance qu’elle fasse ou non l’objet d’une exploitation commerciale autonome.

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TA

4ème chambre

DTA_2403228_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

, elle est donc indirectement propriétaire de la matière première et assure tous les risques liés à la fabrication et à la commercialisation ; c’est à tort que le service vérificateur l’a comparé à un

Source officielle

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