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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002262_20221214
14 décembre 2022
ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application
Magistrat M. BULIT
DTA_2502022_20250513
13 mai 2025
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
11ème Chambre
DTA_2409709_20250306
6 mars 2025
ans () ".
1ère chambre
DTA_2201198_20220915
15 septembre 2022
2ème chambre
DTA_2500059_20250616
16 juin 2025
Toutefois, il n'apporte aucun élément pour le démontrer, se bornant à soutenir qu'il est présent en France depuis plus de dix ans et que les pages de son passeport ne contiennent aucun tampon justifiant
1ère Chambre
DTA_2413049_20250512
12 mai 2025
A soutient avoir résidé de manière continue sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.
8e Section - MESD
DTA_2519159_20250722
22 juillet 2025
B soutient qu'il vit en France depuis l'année 1978, il ne produit aucune pièce permettant d'établir l'ancienneté de sa résidence habituelle en France depuis cette date ni au cours des dix ans précédant
DTA_2300339_20230531
31 mai 2023
et familiale s'exerçant en France depuis plus de dix ans.
DTA_2200977_20231003
3 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que pour chacune des dix années précédant la décision attaquée du 12 janvier 2022, soit à compter de l'année 2011, M.
7ème Chambre
DTA_2403416_20250124
24 janvier 2025
un certificat de résidence de dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un
10eme Chambre
DTA_2501014_20250722
DTA_2500160_20251113
13 novembre 2025
; 2°) d’enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une carte de résident d’une durée de dix ans sollicités dans
8ème chambre
DTA_2312519_20250925
25 septembre 2025
principal, de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ;
3ème chambre
DTA_2509723_20260109
9 janvier 2026
B... ne démontre pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date du 23 juillet 2025.
DTA_2101900_20230216
16 février 2023
B a fait l'objet de vingt-cinq condamnations pénales, pour un total de peine d'emprisonnement de 10 ans et 5 mois, avec une privation effective de liberté d'une durée totale de sept années.
7ème chambre
DTA_2204710_20220916
16 septembre 2022
DTA_2301021_20250505
5 mai 2025
Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la présence du requérant sur le territoire français n'est établie qu'à partir de l'année 2015. Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.
DTA_2404107_20251031
31 octobre 2025
et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit
DTA_2206698_20230316
16 mars 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger d'apporter la preuve de sa présence habituelle pendant la période de dix ans. 4.
DTA_2205086_20221011
11 octobre 2022
fondamentales, dès lors qu'arrivé en France à l'âge de 15 ans, il y réside depuis près de quatre années, qu'il poursuit avec sérieux et assiduité des études depuis son entrée en France et s'est engagé
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