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67 403 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002262_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

Source officielle
TA

Magistrat M. BULIT

DTA_2502022_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2409709_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

ans () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201198_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500059_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Toutefois, il n'apporte aucun élément pour le démontrer, se bornant à soutenir qu'il est présent en France depuis plus de dix ans et que les pages de son passeport ne contiennent aucun tampon justifiant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413049_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

A soutient avoir résidé de manière continue sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2519159_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B soutient qu'il vit en France depuis l'année 1978, il ne produit aucune pièce permettant d'établir l'ancienneté de sa résidence habituelle en France depuis cette date ni au cours des dix ans précédant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300339_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

et familiale s'exerçant en France depuis plus de dix ans.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200977_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que pour chacune des dix années précédant la décision attaquée du 12 janvier 2022, soit à compter de l'année 2011, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2403416_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

un certificat de résidence de dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2501014_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500160_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

; 2°) d’enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une carte de résident d’une durée de dix ans sollicités dans

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312519_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

principal, de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2509723_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... ne démontre pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date du 23 juillet 2025.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101900_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

B a fait l'objet de vingt-cinq condamnations pénales, pour un total de peine d'emprisonnement de 10 ans et 5 mois, avec une privation effective de liberté d'une durée totale de sept années.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204710_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301021_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la présence du requérant sur le territoire français n'est établie qu'à partir de l'année 2015. Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404107_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206698_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger d'apporter la preuve de sa présence habituelle pendant la période de dix ans. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205086_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

fondamentales, dès lors qu'arrivé en France à l'âge de 15 ans, il y réside depuis près de quatre années, qu'il poursuit avec sérieux et assiduité des études depuis son entrée en France et s'est engagé

Source officielle

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