Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, la commune de Nîmes, représentée par Me Lancray, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R.

à courir à l'égard des tiers ; le bénéficiaire du permis de construire entend démarrer sa construction sur le chemin de servitude située entre sa propriété et la propriété de la requérante, un doute subsiste

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

La date de création d’une société au sens des dispositions précitées s’entend de celle à laquelle elle a effectivement commencé à exercer son activité.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle.

jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Albi la somme de 3 000 euros sur le fondement

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, du dégrèvement prononcé par l'administration pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année

Le chantier a commencé le 3 juillet 2023 mais a été arrêté le 16 octobre 2023, au motif d'un désaccord sur leur exécution entre les propriétaires et les entreprises désignées.

de commerces ou services.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

M. et Mme A... font état des effets que la construction autorisée par le permis de construire litigieux pourrait entrainer, par sa hauteur et son implantation, sur la jouissance de leur propriété.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Petit Philippe et Nathalie ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'implantation des ralentisseurs à proximité de la propriété de M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Pour l'application de ces dispositions, les limites séparatives s'entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent

, la société par actions simplifiée (SAS) TK Elevator France, représentée par Me Crapart, demande à la juge des référés : 1°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser, sur le fondement

sur leur propriété.