Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

C, qui conclut aux mêmes fins et précise le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en soulevant également une méconnaissance de l'article L. 141

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

son intégralité ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes terroir de Caux de lui communiquer sans délai les motifs complets de rejet de son offre, à savoir a minima : - les motifs qui l'ont conduit

En deuxième lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la

En deuxième lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la

En deuxième lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la

En deuxième lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la

l’article 17 de ce même règlement et de l’erreur manifeste d’appréciation à son égard.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

le 31 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

le 31 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

méconnaît les règles relatives à l'emprise au sol maximale autorisée pour l'extension des constructions existantes prévues à l'article U-II.1.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; la surface de plancher

; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; o elle est entachée d'un défaut d'examen ; o elle méconnaît l'article 17 du règlement

l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.