Le 13 septembre 2021, son véhicule, qui était irrégulièrement stationné au droit de l'immeuble situé 57, rue de la Colonie dans le 13ème arrondissement, a été transporté à la préfourrière.

Ces deux requêtes, mettant en cause les mêmes parties et se rapportant à la situation d’un même immeuble, présentent à juger des questions communes.

Ces deux requêtes, mettant en cause les mêmes parties et se rapportant à la situation d’un même immeuble, présentent à juger des questions communes.

Ils soutiennent que : - l'agence régionale de santé a été valablement informée de ce que les désordres avaient essentiellement une origine structurelle de l'immeuble collectif dans lequel est situé le

dont s'agit en réparation des détériorations en résultant. / Les éléments de calcul qui ont servi à l'assiette des taxes sont indiqués dans un mémoire explicatif.

, est désigné pour procéder, en présence de Mme B épouse A, de la commune de Saint Maime et de la société SMACL à une expertise avec la mission suivante : 1°) convoquer les parties, se rendre à l'immeuble

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre la mission de l'expertise à l'ensemble des désordres occasionnés aux immeubles

30 septembre 2021, la société civile immobilière Charleston, représentée par Me Ollier, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Meyrargues à lui verser la somme de 667 820 euros en réparation

ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties / 0,80 ". 8.

si des exclusions légales ont été prévues par le V de l'article 199 tervicies du code général des impôts, cela démontre que, par principe, le dispositif " Malraux " n'est pas exclusif pour un même immeuble

prestations pour assimiler l’immeuble à un bien de luxe, d’avoir pris comme termes de comparaison des immeubles présentant des caractéristiques objectives éloignées du bien en litige et soutient qu’il

à évaluer est un immeuble de bureaux, construit en 1998, qui est élevé sur huit niveaux ainsi que deux niveaux de sous-sol, dispose d'une surface totale de près de 10 000 m².

La société requérante demande réparation du préjudice résultant de la dégradation du carrelage extérieur de la pharmacie.

des référés de désigner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, un expert avec pour mission de réaliser les constats nécessaires sur l’état des immeubles

et des parties communes (avec l’immeuble voisin sis 1 rue de la Colline) de cet immeuble situé 20 rue du Moulin, Saint Georges des Gardes à Chemillé-en-Anjou (49120), parcelle cadastrée A 310, appartenant

Elle soutient que les désordres affectants la porte cochère de cet immeuble font perser un danger sur les usagers du domaine public. Vu les autres pièces du dossier.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, de la propriétaire de l'immeuble en cause et des propriétaires des immeubles mitoyens.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune requérante, des copropriétaires de l'immeuble en cause et de la propriétaire de l'immeuble mitoyen.

des dégâts importants sur les immeubles mitoyens et mettre en danger le public qui circule à proximité.

Elle soutient que la bâtisse a fait l'objet d'une procédure de péril imminent en juin 2016, mais l'immeuble n'a fait que se dégrader au fur et à mesure des années.