A... épouse C..., en qualité d’ayants droit de M. I... A..., décédé en cours d’instance, la somme de 74 689,46 euros, à Mme F... A... la somme de 30 000 euros, et à Mme B... A..., à Mme G...

ou de soins, de même que les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, peut saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Enfin, en l'absence de démonstration du lien affectif certain de la victime avec Mme H G, belle-sœur de la victime, il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnisation demandée au titre du préjudice moral

D’autre part, si l’auteur d’un recours subrogatoire peut utilement se prévaloir de la responsabilité d’une personne publique à l'égard de la victime, il ne saurait en revanche avoir plus de droits que

ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime

Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit.

droit.

imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

droit de leur mère, et a donné à l'ensemble de leur requête le caractère d'un recours de plein contentieux.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable

Il soutient que, victime de harcèlement moral, il avait droit au bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi qu'à l'indemnisation des préjudices

Il soutient que, victime de harcèlement moral, il avait droit au bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi qu'à l'indemnisation des préjudices