Or, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire

Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 2.

Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 2.

L’arrêté du 9 mars 1995, bien que pris sur le fondement du décret n° 93-180 du 8 février 1993 qui a été abrogé par le décret n° 2006-378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie règlementaire du code de

Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 4.

2024 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile depuis une décision du 27 novembre 2024, comme étant victimes de persécutions au sens de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes

B... demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 24 novembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

B..., ressortissant marocain, né le 31 octobre 1984, a été condamné par un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 27 août 2020 à une peine de sept ans d’emprisonnement et une interdiction temporaire du

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. (…) ».

Par leurs requêtes qui ont fait l'objet d'une instruction commune et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. H et Mme E demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.

-1 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’a pas tenu compte de son état de santé ; - l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M.

E A, ressortissant égyptien né le 4 avril 2001, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 27 novembre 2024, auprès des services de la préfecture de l'Essonne.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'erreur de fait ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

les décisions du 25 octobre 2022, que leurs demandes ont été admises le 27 décembre 2022 et qu'ils ont introduit leurs recours devant la cour nationale du droit d'asile le 27 janvier 2023, cette circonstance

Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015, l'Albanie est au nombre des pays d'origine sûrs. 9.

Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015, l'Albanie est au nombre des pays d'origine sûrs. 9.