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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2209507_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600251_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512218_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ces dispositions sont précisées par celles de l’article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2212851_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2202070_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il soutient que la commission de médiation a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il occupe avec son épouse

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2111691_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2310467_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2301146_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2305618_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 313-14-1 du code de l’action sociale et des familles : « Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1, à

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2212261_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2115033_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2008910_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A, n'ayant pas fait la preuve qu'il fait l'objet d'une décision de justice prononçant son expulsion ne peut être regardé comme menacé d'expulsion au sens de l'article R. 441-14-1 du code de la construction

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2313130_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

31 mai 2023 plus d'un mois après sa demande de communication de motifs du 21 mars 2023 ; - les décision sont entachées d'une inexacte application des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2401038_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302940_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306868_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2304458_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2504949_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que la commission du titre de séjour s’est réunie de façon régulière ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2205365_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515486_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14

Source officielle

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