Le 2 février 2024, la préfète de l'Essonne a saisi ces autorités d'une demande de prise en charge de l'intéressée, qui l'ont implicitement acceptée le 3 avril 2024.

Saisies par le préfet de l’Essonne d’une demande de prise en charge de M. A... le 15 octobre 2025, les autorités bulgares ont donné leur accord le 17 octobre 2025.

Saisies d'une demande de prise en charge de Mme B, les autorités hongroises ont explicitement accepté cette requête, le 8 janvier 2024.

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 juillet 2025 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : - le rapport de Mme Amar-Cid ; - M.

sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 mai 2025 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.

Article 3 : Il est mis à la charge de l’Etat le versement à Me Desmot, conseil de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord entre le Gouvernement de la

Saisies le 23 mars 2026 d’une demande de reprise en charge de M. A..., les autorités allemandes ont refusé cette requête, le 25 mars 2026.

Gauthier-Ameil, conseiller, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

qui a eu lieu au cours du mois d'août 2008 ; g) du compte-rendu de " l'activité créatrice " évoqué dans la lettre de l'AGSS en date du 7 janvier 2009 ; h) du rapport de la psychologue de l'AGSS ayant amené

Gauthier-Ameil, conseiller, - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, - et les observations de Me Frigiere, représentant la communauté urbaine du Grand Reims.

Gauthier-Ameil, conseiller, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

l'attributaire du marché le temps d'analyser son offre ; 4°) d'annuler toutes les décisions relatives à des prestations de nettoyage et d'entretien des locaux de l'université ; 5°) de mettre à la charge

le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de l'admettre provisoirement au séjour le temps de l'instruction de sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

apatrides afin qu'il puisse déposer une demande d'asile en France ce, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

déterminer les conditions de sa prise en charge et d'évaluer et chiffrer l'ensemble de ses préjudices.

Mme B, se déclarant Mme F, a atterri à l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle le 5 juillet 2023 par un vol en provenance du Maroc.