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1 856 résultats pour « Article 212 bis Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre - JU

DTA_2100679_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2300309_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200145_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200146_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200164_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200165_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200166_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008387_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302878_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403213_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ces conclusions doivent donc être rejetées comme irrecevables. 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières () ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317507_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D'autre part, l'article 155 A du code général des impôts dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404768_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au II de l'article 1er de la loi

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2509468_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

-1 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100189_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2103984_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

de ces titulaires et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101620_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1758 A du code général des impôts n'est pas applicable lorsqu'il est fait application des majorations prévues par l'article 1729 du même code ; - la pénalité pour manquement délibéré sur les revenus

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1903164_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

1639 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201839_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 39, 1° du code général des impôts : " I.

Source officielle

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