Aux termes de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article R. 123-10-1 de ce code : " () / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur

En outre, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article R. 123-10-1 de ce code : " () / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur

Il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif avant

Il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif avant

L. 761-1 du code de justice administrative.

et l'administration ; - elle n'a pas été prise à l'issue d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Aux termes de l’article 93 du même code : « (...) 1 ter.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 520-1 du présent code. ".

L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.