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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100810_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2012880_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des risques d'insécurité routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101411_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207648_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La commune de Saint-Mitre-les-Remparts est condamnée à verser M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
11 août 2023
21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 123-3 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104923_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
E est dépourvu d'intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2306259_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2106639_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2400852_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
17 février 2026
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
comme à risques d'inondation jugés les plus importants (TRI) sur le bassin ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102656_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV de ce code en vigueur au moment des déplacements concernés pour 1 339 kilomètres, soit 76,06 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101697_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 49 : La société SNCTP versera à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 90 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 46 sur 49